CGV

Article 1er :  Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre VADEZ Généalogie et le client souhaitant bénéficier des prestations proposées par VADEZ Généalogie.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Article 2 : Devis et prix

Chaque prestation fait l’objet d’un entretien préalable afin de cerner les attentes, besoins et recueillir les informations dont dispose le client. À l’issue de cet entretien, un devis 100% personnalisé est établi et proposé au client. L’entretien et le devis sont gratuits et sans engagement et sont valables 30 jours. Le devis retourné signé avec la mention « bon pour accord » vaut contrat.

Le devis couvre uniquement les recherches effectuées en ligne et en France. Les frais d'administration, tels que les reproductions d'actes ou les envois, sont à la charge du client. Des déplacements dans un service d’archives non prévus initialement dans le devis peuvent être nécessaires au cours des recherches pour faire face à une lacune ou à un blocage. Aucun frais ne sera engagé sans accord préalable et consentement écrit du client et fera l’objet d’un avenant au contrat initial.

En cas d'archives lacunaires empêchant la réalisation totale d’une prestation et ne pouvant être palliées par d’autres archives, le montant sera ajusté à proportion des recherches non réalisables. En dehors de ce cas, une prestation réalisée n'est pas remboursable.

Article 3 : Conditions de paiement 

VADEZ Généalogie accepte les règlements uniquement par virement.

Pour tout montant inférieur à 200€, la commande ne sera prise en compte qu’après la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord ». La somme est due à réception de la facture. La commande ne sera livrée qu’après règlement de la somme due.

Pour tout montant supérieur à 200€, la commande ne sera prise en compte qu’après la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord » et à réception d’un acompte de 30% net du devis. Le reste de la somme est dû à réception de la facture ou selon l’échéancier fixé dans le devis. Aucune recherche ne sera commencée avant le règlement de l’acompte et la commande ne sera livrée qu’après règlement total de la facture ou du dernier échéancier.

Article 4 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du devis. Aucune recherche ne sera entamée avant ce délai, sauf en cas de renonciation à ce droit par la signature d’un formulaire de renonciation. Dans ce cas, les recherches débuteront dès les conditions fixées dans le devis. En cas de rétractation du contrat du fait du client dans un délai de 14 jours calendaires à compter du devis signé, l’acompte sera remboursé. Ce délai échu, l’acompte ne sera pas restitué.

Le devis est accompagné des présentes conditions générales de vente, du formulaire de rétractation et du formulaire de renonciation au droit de rétractation. Le commanditaire pourra, si il le souhaite, user de ses droits en renvoyant un des formulaires à la généalogiste.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne. 

Article 6 : Obligations de la généalogiste

La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En effet, l’histoire a parfois donné lieu à des évènements qui ont causé des lacunes dans les fonds archivistiques (guerres, incendies, non-versement de fonds par des administrations, etc.). Toutefois, elle s'engage à réaliser les recherches les plus complètes, dans la mesure du possible et dans les limites du devis, en tenant compte des documents d'archives disponibles et dans le respect des textes de loi, notamment concernant les délais de communicabilité des documents d’archives. Le client sera régulièrement informé de l’avancée des recherches.

Article 7 : Obligations du client

Les honoraires sont dus en cas de succès comme d’échec suivant les termes du contrat signé, sauf en cas d'absence totale de documents exploitables comme stipulé dans l’article 2 des présentes CGV. Le client s’engage à fournir toute information pouvant être utile à la recherche. Il garantit que les documents, objets, supports ainsi que les informations qu’ils contiennent et qu’il remet pour réaliser la prestation ont un contenu exact et sont sa pleine propriété. Il garantit ainsi la généalogiste contre tout recours éventuel de tiers à cet égard. Le client devra fournir des documents que la généalogiste lui demandera permettant de dépasser la période de limite de communicabilité des documents détenus par les services d’archives ou les mairies afin de commencer les recherches.

Article 8 : Confidentialité

La généalogiste est tenue au secret professionnel et au respect des textes protégeant la vie privée des individus. Ainsi, tous les documents et informations recueillis et les dossiers produits sont strictement confidentiels.

Article 9 : Propriété intellectuelle 

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, les dossiers remis restent la propriété intellectuelle de la généalogiste. Les documents d'archives originaux restent la propriété des institutions concernées. Les dossiers remis sont réservés à un usage privé et ne doivent pas être partagés sur Internet. Le client s’engage à ne pas reproduire ni utiliser les résultats des recherches à des fins frauduleuses. 

Article 10 : Livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de la généalogiste ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

Article 11 : Résiliation anticipée

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours et à condition de régler les prestations déjà effectivement réalisées, selon un calcul au prorata du travail accompli. L’acompte versé demeure acquis à la généalogiste.

Article 12 : Litiges