CGV

En tant que membre de la Coopérative d’Activités et d’Emploi Set Up, mes prestations sont soumises aux Conditions Générales de Vente de la coopérative. À celles-ci s’ajoutent des précisions propres à mon activité de généalogiste, disponibles dans la rubrique Informations légales.

Définition des termes employés : 

SET UP : désigne ici, par son nom commercial, La Société Coopérative à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au bât. Churchill - 3 rue du président Franklin Roosevelt - 51100 REIMS Mail : contact@setup-cae.fr - Inscription au R.C.S. du Tribunal d'Instance de Reims -- SARL Coopérative – SIRET : 833 784 697 00066 – APE : 7490B – TVA Intra. : FR68833784697 
Représentée par son gérant Monsieur David LEROY, 
Entrepreneur : La personne porteuse de projets salarié ou en Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise de SET UP, en charge de la relation avec le client. 
Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès de SET UP à travers l'Entrepreneur 

Article 1er :  Préambule 
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre SET UP, l'Entrepreneur et le Client. 
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès de l'Entrepreneur et sont adressées à ses clients au même moment que le contrat. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant de SET UP exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part de SET UP. 
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou de l'Entrepreneur de SET UP. 
Les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux Conditions Générales de Vente de l'Entrepreneur, si elles existent, pour préciser le cadre des relations juridiques avec le Client. 

Article 2 : Obligations des Parties 
L'Entrepreneur s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier et dans les délais convenus avec le Client. Il doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis ou le contrat. SET UP procède à la validation de la facture proposée par l'Entrepreneur au Client et du contrat le cas échéant. Le Client reconnait avoir reçu de SET UP et de l'Entrepreneur toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement avec SET UP. 
Le Client s'engage à fournir à l'Entrepreneur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client. 
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des Conditions Générales de Vente de SET UP et de l'Entrepreneur et le cas échéant du contrat. 
En cas de conflit, le client contactera préalablement et prioritairement l'Entrepreneur, puis SET UP dans un second temps pour trouver un terrain d’entente. 

Article 3 : Processus contractuel 
L'Entrepreneur notifie un devis dans un délai raisonnable à son Client pour toute demande de sa part. Les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions générales de l'Entrepreneur, le cas échéant, sont délivrées en même temps que le devis. Le devis constitue un engagement juridique et financier des parties une fois daté, signé et retourné à l'Entrepreneur par le Client, et accompagné du paiement de l’acompte, le cas échéant. Le devis daté, signé et retourné à l'Entrepreneur emporte acceptation des Conditions Générales de Vente de SET UP et de l'Entrepreneur, le cas échéant. 
Le devis peut prévoir la conclusion d’un contrat qui doit être préalablement validé par SET UP. Un contrat doit être conclu pour un devis d’une somme supérieure ou égale à 10 000 € TTC. 
Le contrat est signé par SET UP, l'Entrepreneur et le Client. Chaque contrat est établi en trois exemplaires, soit un exemplaire pour chaque partie. L'Entrepreneur adresse ensuite une facture, validée par SET UP, au Client selon les modalités convenues dans le devis. Le devis et le contrat, le cas échéant, constituent des éléments indissociables des présentes conditions générales de vente. 

Article 4 : Responsabilités des Parties 
L'Entrepreneur est autonome et responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le Client. 
SET UP engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial ou au contrat, le cas échéant. 
Set Up ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du Client. Ainsi le Client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à SET UP. 
Les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. 
Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par SET UP, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client. 
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code civil. 

Article 5 : Conditions financières 
Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant. 
Le paiement sera adressé à SET UP avec mention du nom de l'Entrepreneur et numéro de la facture. 
Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre de SET UP, par virement sur le compte de SET UP indiqué sur la facture. 
Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'y ajoute correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture. 
Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 
Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
  • La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour SET UP d'user de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article « résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 6 : Résiliation 
En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l'objet d'une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat. 
Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d'exécuter, adressée par l'autre partie, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.


Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes 
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec SET UP sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SET UP. 

Article 8 : Dispositions finales 
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit qu'elle détient des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s'en prévaloir ultérieurement. Les parties conviennent que SET UP peut, de plein droit, modifier ces présentes Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d'en informer son client. Les modifications n'interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n'en soient affectées. 

Article 9 : Médiation à la consommation 
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous reserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 
SET UP a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15564/VM/2412 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation à la consommation. 
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
  • Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné
  • Un exposé succinct des faits
  • Copie de la réclamation préalable
  • Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)